Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : le 18 mars 2025

Préambule

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant d’utiliser le site, de passer commande ou de signer un devis. Ces conditions définissent vos droits et obligations. 

En accédant au site, en effectuant une commande ou en signant un devis, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et les accepter pleinement en tant que Client ou Consommateur. Ces conditions s’appliquent à tout moment dans le cadre de votre engagement contractuel.

Article 1 : Objet des conditions générales de vente ( cgv )

1.1. Parties du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ( CGV ) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de :

  • Le Prestataire : Kahara Agency, entreprise individuelle immatriculée sous le statut d’auto-entrepreneur, représentée par : OUALI Kahina, dont le siège social est situé à Noisy-le-Sec. Kahara Agency est une agence spécialisée dans la création de sites internet, le web design personnalisé, la refonte de sites existants, ainsi que la vente de produits numériques et de formations en ligne
  • Kahara Agency : Cette dénomination fait référence à l’ensemble des activités et services proposés par l’agence, y compris la création et la gestion de projet web ( site vitrine, site e-commerce et leur refonte ), la vente de produits numériques ( thèmes, templates, icônes personnalisé, etc.. ), et l’accompagnement des clients via des formations et du coaching personnalisé.
  • Le Client : Toute personne physique majeure ou personne morale, agissant à titre professionnel, particulier ou de consommateur, ayant recours aux services ou achetant les produits numériques proposés par KAHARA AGENCY via son site internet https://kaharaagency.com/ ou par tout autre moyen de communication (email, réseaux sociaux, etc.).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits conclues entre KAHARA AGENCY et le Client. Elles encadrent notamment :

  • Les prestations sur mesure de création de sites internet, de web design personnalisé et de refonte de sites existants.
  • La vente de produits numériques ( à venir ), tels que des thèmes, templates, kits graphiques, téléchargeables immédiatement après validation de la commande.
  • Les formations en ligne ( à venir ) accessibles via un abonnement sur une plateforme dédiée, permettant au Client de faire évoluer son projet en autonomie.
  • Les séances de coaching individuel, réalisées en visioconférence sur rendez-vous.

1.2. Modification des CGV et des offres

KAHARA AGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu des présentes CGV, ainsi que ses offres de services, formules, abonnements, tarifs et conditions d’utilisation.
Ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes ou devis déjà validés par le Client avant la date de mise à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou de la validation de la commande.

1.3. Conditions spécifiques et demandes particulières

Toute demande spécifique du Client, ne relevant pas des prestations définies dans le devis initial ou de la commande validée sur la boutique en ligne, devra faire l’objet :

  • De la rédaction d’un cahier des charges complémentaire, détaillant les besoins du Client et les solutions proposées par KAHARA AGENCY.
  • De l’établissement d’un nouveau devis basé sur les éléments du cahier des charges et soumis à validation du Client.

La prise en charge de ces demandes particulières est soumise aux disponibilités du Prestataire, à savoir du lundi au vendredi, de 11h à 19h (heure de Paris).
Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans validation préalable par un devis dûment accepté par les deux parties.

1.4. Portée des CGV

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute relation contractuelle conclue entre :

  • Le Prestataire ( KAHARA AGENCY )
  • Le Client, qu’il soit Consommateur ( au sens du Code de la Consommation français ) ou Professionnel ou Particulier.

En acceptant un devis ou en validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

1.5. Langue du contrat

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles communiquées par KAHARA AGENCY sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le Prestataire propose néanmoins une assistance en langue anglaise pour les clients internationaux, sans que cela ne constitue une version officielle des présentes CGV.

Article 2 : Accès au site et aux services

2.1. Accès au site internet

Le site internet https://kaharaagency.com/ est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais relatifs à l’accès au site internet, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site.

Exemples de cas particuliers :

  • Un client signale une impossibilité d’accéder au site suite à une panne Internet locale. → Cette situation n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
  • Le site est inaccessible pendant une maintenance planifiée. → Une notification préalable sera envoyée aux utilisateurs si possible.
  • Une cyberattaque entraîne une interruption temporaire des services. → KAHARA AGENCY prendra toutes les mesures nécessaires pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

2.2. Conditions d'accès aux services et produits

L’accès aux services et produits proposés par KAHARA AGENCY est réservé :

  • Aux personnes physiques majeures ( âgées d’au moins 18 ans ) et capables juridiquement.
  • Aux personnes morales représentées par une personne physique dûment habilitée.

Exemples de cas particuliers :

  • Un mineur tente de passer commande sans autorisation parentale. → La commande pourra être annulée et le remboursement refusé.
  • Une entreprise passe commande, mais le signataire du contrat n’est pas habilité à engager la société. → La commande sera suspendue jusqu’à réception d’une confirmation officielle.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

2.3. Disponibilités des services

Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du site internet et de ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Cependant, KAHARA AGENCY se réserve le droit d’interrompre l’accès au site ou à certains services à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, d’amélioration, ou en cas de force majeure.
Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité.

Exemples de cas particuliers :

  • Le site est temporairement hors ligne pour mise à jour de la boutique en ligne. → Une annonce préalable sera faite sur les réseaux sociaux et par email aux clients abonnés.
  • Une panne de serveur empêche les clients d’accéder à leurs produits numériques après achat. → Le Prestataire s’engage à rétablir l’accès sous 48 heures maximum.

2.4. Création d'un compte client ( dans le cadre de l'espace boutique et formation )

L’accès à certains services, tels que l’achat de produits numériques ( templates, kits graphiques, etc. ) et l’accès à la plateforme de formation, nécessite la création d’un compte client sur le site https://kaharaagency.com/.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’usage de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’usage de son compte.

Suspension ou suppression du compte

KAHARA AGENCY se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte client dans les cas suivants :

  • Non-respect des CGV ou des règles de la plateforme.
  • Utilisation frauduleuse ou abusive des services (ex. partage non autorisé de formations).
  • Activité suspecte ou tentative de piratage du site.

Exemples de cas particuliers :

  • Un client partage son compte de formation avec plusieurs personnes. → Son compte sera suspendu sans remboursement.
  • Un utilisateur tente d’accéder à des fichiers protégés sans autorisation. → Son compte pourra être supprimé définitivement.

2.5. Sécurité et protection des données

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité de l’accès au site et des données échangées.

Les informations personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de KAHARA AGENCY et ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers sans consentement.

Toutefois, il appartient à chaque utilisateur de :

  • Utiliser un mot de passe sécurisé pour son compte client.
  • Ne pas partager ses identifiants avec des tiers.
  • Protéger ses propres appareils contre les virus et cybermenaces.

Exemples de cas particuliers :

  • Un client se fait pirater son compte à cause d’un mot de passe faible. → Le Prestataire ne pourra être tenu responsable.
  • Une violation de données affecte plusieurs utilisateurs. → Les clients concernés seront notifiés et des mesures de protection seront mises en place.

2.6. Restrictions d'utilisation

Il est strictement interdit aux utilisateurs du site et aux Clients de :

  • Reproduire, copier, distribuer, modifier, vendre ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des contenus, produits numériques, services ou éléments présents sur le site sans l’autorisation écrite préalable de KAHARA AGENCY.
  • Extraire ou collecter des données personnelles concernant d’autres utilisateurs du site.
  • Utiliser des techniques de scraping, d’extraction automatisée de données, de robots, ou tout autre procédé similaire visant à collecter ou exploiter tout ou partie du site et de ses contenus sans accord explicite.
  • Revendre ou mettre à disposition les produits numériques (templates, kits graphiques, etc.) achetés sur la boutique, sauf dans le cadre prévu par la licence d’utilisation spécifiée pour chaque produit.
  • Porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement du site par l’introduction de virus, tentatives d’intrusion, attaques de type « denial of service » ou toute autre action malveillante.

En cas de non-respect de ces interdictions, KAHARA AGENCY se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire à la protection de ses intérêts.

Exemples de cas particuliers :

  • Un client revend un template acheté sur la boutique sans autorisation. → Il risque une suppression de compte et des poursuites pour violation de droits d’auteur.
  • Un utilisateur utilise un robot pour extraire automatiquement les contenus du site. → Son accès sera immédiatement bloqué.
  • Une tentative de piratage est détectée. → L’IP de l’attaquant sera bannie et une plainte pourra être déposée.

Article 3 : Produits et services proposés

KAHARA AGENCY propose à ses Clients plusieurs types de prestations et de produits numériques, accessibles via son site internet https://kaharaagency.com ou par tout autre moyen de communication.

3.1. Prestations de services

KAHARA AGENCY réalise des prestations sur mesure adaptées aux besoins du Client, notamment dans les domaines suivants :

  • Création de sites internet : Conception de sites web vitrine, e-commerce, ou sur mesure adaptés aux besoins du client. Ce service inclut la conception graphique, le développement, ainsi que l’intégration des fonctionnalités nécessaires au projet.
  • Refonte de sites web : Modernisation et mise à jour de sites existants pour améliorer l’UX/UI, la performance, et la sécurité.
  • Web design personnalisé : Conception d’identités visuelles sur mesure, incluant le design de sites web, de logos, et de chartes graphiques.
  • Formations en ligne ( à venir ) : Des formations accessibles par abonnement sur une plateforme dédiée, permettant au client de développer ses compétences en autonomie sur des thématiques liées à la création de sites web, le design, et la gestion de projet.
  • Séances de coaching individuel : Des sessions en visioconférence pour un suivi personnalisé et des conseils en stratégie digitale, développement web, et gestion de projet

Les prestations sont réalisées après validation d’un devis personnalisé, précisant les modalités, délais et tarifs.

3.2. Produits numériques ( à venir )

Les produits numériques proposés à la vente sur la boutique en ligne incluent notamment :

  • Templates et kits graphiques : Des produits numériques prêts à l’emploi, comme des templates de sites web, des kits d’éléments graphiques, des maquettes, et des identités visuelles à télécharger immédiatement après la validation de la commande.
  • Licences des produits numériques :
    • Licence standard : Permet une utilisation du produit pour un seul projet ou client. Le Client ne peut pas revendre, redistribuer, ou modifier le produit pour une utilisation à plus grande échelle.
    • Licence étendue : Permet l’utilisation du produit pour plusieurs projets ou clients, tout en respectant les conditions de non-revente et de non-distribution des fichiers source sans modification.
    • Licence exclusive : Permet au Client d’acquérir les droits d’utilisation exclusifs d’un produit, sous certaines conditions spécifiées.
    • Licence interdiction de revente ou redistribution des fichiers : Cette licence interdit strictement au Client de revendre, redistribuer, ou transférer les fichiers numériques (templates, kits graphiques, etc.) à des tiers. Le Client s’engage à ne pas partager ces produits avec d’autres entités ou les utiliser pour des projets non spécifiés dans le cadre de la commande initiale.

Ces produits sont disponibles en téléchargement immédiat après paiement. Toute commande est définitive et non remboursable

3.3. Formations et abonnements ( à venir )

KAHARA AGENCY propose également des formations en ligne sous forme de :

  • Cours et tutoriels vidéo : accessibles via une plateforme dédiée après inscription et paiement.
  • Abonnements mensuels : permettant d’accéder à une bibliothèque de ressources et de formations mises à jour régulièrement.

L’accès aux formations est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers. Toute violation des droits d’accès entraînera la suspension immédiate du compte concerné, sans remboursement.

3.4. Coaching et accompagnement personnalisé

Des séances de coaching individuel sont proposées sous forme de :

  • Consultations en visioconférence : conseils personnalisés sur la stratégie web, le branding ou l’optimisation de site.
  • Audits de site : analyse approfondie des performances et recommandations d’amélioration.

Les séances sont planifiées sur rendez-vous, avec un paiement préalable. Toute annulation ou report doit être signalé au moins 48 heures à l’avance pour être reprogrammé sans frais.

3.5. Suivi après livraison

Pour garantir la qualité du service, KAHARA AGENCY propose un suivi gratuit de 1 mois après la livraison des projets de création de site ou de design. Ce suivi inclut :

  • Vérification des bugs et corrections éventuelles.
  • Ajustements mineurs sur les fonctionnalités livrées.
  • Mise à jour des éléments en cas de dysfonctionnement.

Ce suivi est limité à une période de 1 mois après la livraison, toute demande ultérieure pourra être facturée séparément.

Article 4 : commande et processus de commande

Les prix des services et produits sont indiqués sur le site ou dans le devis envoyé au Client. Le paiement est dû à la commande, sauf mention contraire dans le devis.

  • Commande de produits via la boutique en ligne Le Client peut passer commande directement sur la boutique en ligne de l’entreprise. Dès que le paiement est confirmé, le Client recevra un lien pour télécharger les fichiers associés à sa commande.
  • Politique de retour, échange et remboursement pour les produits En raison de la nature des produits numériques (thèmes/templates, kits graphiques, etc.), aucune reprise, échange ni remboursement ne sera accepté après la confirmation du paiement et la mise à disposition des fichiers téléchargeables.

  • Commande de services ( création de site, web design sur mesure, refonte ) Pour les services personnalisés tels que la création de site, le web design sur mesure et la refonte, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

    • Paiement intégral à la commande.
    • Paiement en 2 fois : un acompte de 50 % est demandé à la signature du devis ou du contrat, le solde étant dû à la livraison du service ou du produit final.
    • Validation de la commande Après réception de la commande, un accusé de réception sera envoyé au Client, confirmant la prise en charge de celle-ci. Pour les services personnalisés, un devis détaillé sera envoyé et devra être validé par le Client avant le début des prestations.

    • Modifications et annulations de commande Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être faite par écrit avant le démarrage de la prestation. Si la prestation a déjà commencé, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Pour les produits numériques, aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée une fois le paiement validé et les fichiers mis à disposition du Client.

    • Délai de livraison des produits numériques Les fichiers numériques seront mis à disposition du Client immédiatement après la confirmation du paiement, sous forme de lien de téléchargement.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

5.1. Paiement des produits numériques ( boutique )

Les produits numériques vendus sur le site internet ( templates, kits graphiques, etc. ) doivent être payés uniquement par carte bancaire. Le paiement est dû immédiatement au moment de la commande. Dès validation du paiement, le Client recevra un accès immédiat au téléchargement des produits numériques achetés.

5.2. Paiement des prestations de services

Pour les prestations de services sur devis ( création de sites web, web design, refonte de sites, etc. ), plusieurs options de paiement sont disponibles :

  • Paiement en une seule fois : Si le Client choisit de payer en une seule fois, la totalité du montant du devis devra être réglée dès la signature du devis et avant le début de la prestation. Ce paiement garantit le démarrage du projet.

  • Paiement en deux fois : Si le Client choisit l’option de paiement en deux fois, le paiement sera réparti comme suit :

    • 50% à la signature du devis, avant le début de la prestation.
    • 50% une fois le projet livré et mis en ligne, avant toute remise finale du projet. La prestation sera considérée comme terminée uniquement après réception du paiement final.

5.3. Retards de paiement & non-paiement

Tout retard de paiement ou de non-paiement entraînera : 

  • Des frais de retard de 15% du montant restant dû, calculés sur le montant total impayé, pour chaque mois de retard.
  • En cas de non-paiement après un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services, voire de résilier le contrat, avec des frais supplémentaires. En outre, des procédures judiciaires pourront être engagées pour récupérer les sommes dues. 

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la confirmation de la commande pour les services sur mesure, sauf dans les cas suivants :

  • Si le Client souhaite que le projet commence avant la fin des 14 jours suivant la signature du devis, un accord explicite sera nécessaire de sa part pour démarrer la prestation immédiatement. Dans ce cas, le Client renonce à son droit de rétractation dès le début de l’exécution des services.

  • Conditions de paiement dans ce cas :

    • Si le Client a choisi de payer en une seule fois, il devra régler la totalité du montant convenu pour le projet immédiatement après la signature du devis.
    • Si le Client a choisi de payer en deux fois, il conservera l’échéance initiale définie dans le devis, mais devra effectuer le premier paiement immédiatement après la signature du devis. Le deuxième paiement restera dû à la date initialement convenue, et la prestation continuera selon l’échéance définie.

  • En cas de non-paiement ou d’annulation du Client après la signature du devis et le début de la prestation :

    • Si le Client souhaite arrêter le projet après la signature et avoir demandé un démarrage immédiat, il devra payer l’intégralité du montant du devis, y compris le travail déjà effectué.
    • Si le Client n’effectue pas les paiements selon les échéances convenues (dans le cas du paiement en deux fois), des frais supplémentaires pourront être appliqués pour couvrir les coûts liés à l’annulation partielle ou à l’interruption de la prestation. Ces frais seront déterminés en fonction du stade d’avancement du projet et des coûts engagés.
    • En cas de litige majeur ou de non-paiement persistant, KAHARA AGENCY se réserve le droit de recourir à des actions judiciaires pour récupérer le montant dû, y compris les frais de justice et autres frais accessoires. Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf accord contraire.

Si le Client ne souhaite pas que les services commencent immédiatement et désire exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il doit en informer KAHARA AGENCY avant que le travail ne commence. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement du montant versé pour la commande.

Article 7 : Politique de remboursement

7.1. Prestations sur mesure

Les prestations de création de site internet, de web design, de refonte de site, ainsi que tout autre service personnalisé sont considérées comme des services sur mesure. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le projet commencé, sauf en cas de litige ou d’accord exceptionnel entre le Prestataire et le Client.

7.2. Produits numériques

Les produits numériques tels que les templates, kits graphiques, thèmes, fichiers téléchargeables, etc., étant des produits immatériels, aucun remboursement ne sera effectué une fois la commande validée et les produits téléchargés, conformément à la réglementation sur les ventes de biens immatériels.

En revanche, si le Client n’a pas téléchargé le produit ou s’il y a eu une erreur dans la livraison du produit ( par exemple, un fichier corrompu ou erroné ), un remboursement pourra être envisagé ou un produit de remplacement sera fourni à la discrétion du Prestataire.

7.3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur :

  • Pour les consommateurs : Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les prestations, sauf si le Client a expressément demandé le démarrage du projet avant la fin de ce délai ( voir section 6 ).
  • Si le Client souhaite commencer immédiatement la prestation, il devra renoncer expressément à son droit de rétractation, ce qui exclut toute possibilité de remboursement si le projet a déjà commencé.

7.4. Annulation ou interruption par le client

Si le Client décide d’annuler le projet après la signature du devis mais avant le début des prestations, des frais d’annulation pourront être appliqués. Ces frais seront calculés en fonction de l’avancement du projet et des travaux déjà réalisés, ainsi que des dépenses engagées par KAHARA AGENCY.

7.5. Annulation ou interruption par le prestataire

En cas d’annulation ou d’interruption du projet par le Prestataire, le Client sera remboursé des sommes déjà versées, sous réserve que les prestations n’aient pas été commencées. Si les prestations ont déjà commencé, le Client sera remboursé au prorata des services non rendus, après déduction des frais engagés par le Prestataire.

7.6. Cas de force majeure

En cas de force majeure ( incendie, guerre, catastrophe naturelle, pandémie, etc. ) empêchant l’exécution des services, le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter la commande. Dans ce cas, une solution amiable sera proposée au Client, pouvant inclure un remboursement partiel ou un report des prestations.

7.7. processus de remboursement

Pour toute demande de remboursement, le Client devra :

  • Contacter le Prestataire par email à l’adresse kaharaagency@gmail.com
  • Indiquer la raison de la demande de remboursement et fournir toutes les informations nécessaires ( numéro de commande, référence de prestation, etc. ).
  • Le Prestataire se réserve un délai de 15 jours ouvrés pour traiter la demande de remboursement, sous réserve de l’application des conditions ci-dessus.

Article 8 : obligation du client

8.1. Fourniture des informations nécessaires

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Cela inclut, mais ne se limite pas à :

  • Des détails sur le projet ( objectifs, exigences spécifiques, etc. ).
  • Des contenus et matériaux ( textes, images, logos, etc. ) dans les formats convenus, et ce, dans les délais fixés.
  • Des informations complémentaires ( accès au serveur, hébergement, identifiants, etc. ) qui sont indispensables à la bonne exécution de la prestation.

Le Client s’engage à ce que les informations fournies soient complètes, exactes et à jour. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une mauvaise exécution due à un manquement du Client à cette obligation.

8.2. RESPECT DES Délais

Le Client s’engage à respecter les délais de réponse et les échéances convenus pour les validations, les retours, et les remises de contenu. En cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires ou de validation des étapes du projet, le Client comprend que cela peut entraîner un décalage du calendrier initial et des délais de livraison.

8.3. Collaboration active

Le Client doit collaborer activement avec le Prestataire en apportant un feedback constructif et en répondant aux demandes de clarification dans des délais raisonnables. Cette collaboration est essentielle pour garantir que le projet réponde aux attentes du Client.

8.4. Propriété et droits sur le contenu

Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments fournis au Prestataire (textes, images, logos, vidéos, etc.) ou avoir obtenu l’autorisation nécessaire pour les utiliser dans le cadre de la prestation. Le Client doit s’assurer que le contenu fourni ne viole aucun droit d’auteur, marque déposée ou droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera seul responsable des conséquences légales et indemnisera le Prestataire pour toute réclamation ou action en justice résultant de cette violation.

8.5. Respect des lois et régulations

Le Client s’engage à respecter toutes les lois et régulations applicables, y compris celles relatives à la protection des données personnelles, la confidentialité, et la propriété intellectuelle, ainsi que toute autre législation en vigueur dans le cadre des services fournis par KAHARA AGENCY.

8.6. Utilisation des produits et services

Le Client s’engage à utiliser les produits, services et produits numériques fournis par KAHARA AGENCY uniquement dans le cadre prévu par les contrats et conformément aux conditions d’utilisation spécifiées. En particulier :

  • Les produits numériques tels que les templates et kits graphiques sont destinés à un usage personnel et commercial uniquement dans le cadre du projet du Client.
  • La revente ou la redistribution des produits numériques achetés est strictement interdite, sauf disposition contraire indiquée dans la licence d’utilisation spécifique.

8.7. Responsabilité du Client en cas de retard de paiement

Le Client s’engage à respecter les conditions de paiement indiquées dans le devis ou la facture. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, des frais de retard pourront être appliqués.

8.8. Accessibilité et sécurité du site et des données

Le Client doit garantir que son environnement informatique ( site web, serveur, etc. ) est sécurisé et qu’il dispose des outils nécessaires pour accéder au service ou aux produits fournis. Le Client est également responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des informations liées à son compte client.

8.9. Communication claire et réactive

Le Client s’engage à communiquer de manière claire, rapide et constructive avec le Prestataire tout au long du projet. Toute demande de modification importante ou de révision substantielle du projet doit être soumise à l’avance, sous réserve de frais supplémentaires, si applicable.

8.10. Responsabilité en cas de non-respect des CGV

Le Client comprend que le non-respect des obligations énoncées dans les présentes CGV pourra entraîner la suspension des services ou la résiliation du contrat, et que des frais supplémentaires ou des pénalités de retard pourraient être appliqués, conformément aux conditions du contrat.

Article 9 : Obligation de Kahara Agency

9.1. Fourniture des prestations

KAHARA AGENCY s’engage à fournir les services et prestations définis dans le devis ou le contrat signé avec le Client, dans le respect des exigences et des spécifications convenues. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter le projet dans les délais impartis et selon les normes professionnelles de qualité.

9.2. Respect des délais

KAHARA AGENCY s’engage à respecter les délais de livraison prévus dans le cadre du projet, sous réserve que le Client respecte ses propres obligations, notamment la fourniture des informations et contenus nécessaires dans les délais convenus. En cas de retard imputable au Prestataire, ce dernier informera le Client dès que possible et proposera une nouvelle planification du projet.

9.3. Confidentialité

KAHARA AGENCY s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Aucune information sensible concernant le Client ne sera divulguée à des tiers sans son consentement préalable, sauf si la loi l’exige. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin de la prestation.

9.4. Sécurité des données

KAHARA AGENCY prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données échangées et stockées dans le cadre des prestations fournies. Le Prestataire met en œuvre des dispositifs de sécurité appropriés pour protéger les informations sensibles et prévenir tout accès non autorisé, tout en veillant à respecter les normes légales de protection des données personnelles en vigueur.

9.5. Mise à jour et maintenance ( si applicable )

Lorsque cela est spécifié dans le contrat ou le devis, KAHARA AGENCY s’engage à effectuer les mises à jour et la maintenance des produits ou services fournis pendant la période convenue. Cela inclut la correction de bugs, la mise à jour des fonctionnalités et l’amélioration continue du service dans la limite de l’accord contractuel.

9.6. Communication avec le Client

KAHARA AGENCY s’engage à maintenir une communication claire, réactive et régulière avec le Client tout au long du projet. Le Prestataire devra fournir des mises à jour sur l’avancement du projet, répondre aux demandes de manière rapide et précise, et informer le Client en cas de problèmes, de retards ou de modifications importantes du projet.

9.7. Qualité des produits et services

KAHARA AGENCY garantit que les produits numériques ( templates, kits graphiques, etc. ) et services fournis respectent les standards de qualité, de fonctionnalité et de conformité aux spécifications convenues dans le devis. Le Prestataire s’efforcera de livrer des produits et services sans défaut et compatibles avec les besoins du Client.

9.8. Support et assistance ( si applicable )

KAHARA AGENCY s’engage à fournir un support et une assistance pour les services fournis, dans le cadre des conditions convenues. Ce support pourra inclure des réponses aux questions techniques, la résolution de problèmes et des conseils sur l’utilisation des produits livrés. Le type de support, sa durée et son étendue doivent être définis dans le contrat ou le devis.

9.9. Non-responsabilité en cas de force majeure

KAHARA AGENCY ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’incapacité à exécuter une prestation si cela résulte d’un cas de force majeure, tel qu’un événement imprévu ou indépendant de la volonté de KAHARA AGENCY ( incendie, catastrophes naturelles, guerre, cyberattaque, grève, panne serveur, etc. ).

9.10. Garantie de conformité

KAHARA AGENCY garantit que les services fournis sont conformes aux lois et régulations en vigueur au moment de la prestation. Le Prestataire s’engage également à effectuer toute modification nécessaire pour se conformer aux exigences légales et réglementaires, si cela est spécifié dans le contrat ou le devis.

9.11. Responsabilité professionnelle

KAHARA AGENCY s’engage à fournir des prestations avec compétence et diligence, conformément aux règles de l’art et aux standards de la profession. En cas de défaillance dans la prestation, KAHARA AGENCY s’engage à corriger le défaut, dans la mesure où celui-ci relève de sa responsabilité, sans frais supplémentaires pour le Client dans la limite de l’accord contractuel.

Article 10 : Garanties légales et responsabilités

10.1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, KAHARA AGENCY accorde les garanties suivantes au Client, en plus des garanties commerciales éventuelles spécifiées dans le contrat ou le devis.

10.2. Garantie de conformité

KAHARA AGENCY garantit que les produits et services fournis sont conformes à la description figurant dans le devis ou le contrat, et qu’ils répondent aux critères de qualité et de fonctionnalité spécifiés. En cas de non-conformité, le Client peut demander la correction ou la modification des éléments concernés, sous réserve des conditions prévues dans le contrat.

10.3. Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, KAHARA AGENCY garantit que les produits livrés sont exempts de vices cachés pouvant les rendre impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Si un vice caché est découvert après la livraison, le Client devra notifier KAHARA AGENCY dans un délai raisonnable afin de permettre au Prestataire de prendre les mesures nécessaires, soit la réparation, soit le remplacement du produit concerné.

10.4. Garantie légale de conformité des produits numériques

Les produits numériques vendus par KAHARA AGENCY, comme les templates ou kits graphiques, sont garantis pour être conformes à la description fournie lors de l’achat. En cas de non-conformité ou de défauts techniques empêchant leur bonne utilisation, le Client pourra demander une révision, un remplacement ou un remboursement dans le cadre des conditions prévues par la loi.

10.5. Exclusion de garanties

Les garanties mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • L’utilisation incorrecte ou non conforme des produits ou services par le Client.
  • Les modifications effectuées par le Client sans l’accord préalable de KAHARA AGENCY.
  • Les défauts dus à un mauvais entretien, à un accident, à une utilisation abusive ou à une négligence de la part du Client.
  • Les défauts causés par des événements extérieurs ou des cas de force majeure.

10.6. Responsabilité de Kahara Agency

KAHARA AGENCY s’engage à fournir les prestations et produits numériques avec le plus grand soin et conformément aux standards de la profession. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les cas suivants :

  • Non-respect des engagements contractuels de KAHARA AGENCY, dans la limite de l’accord signé avec le Client.
  • Erreurs ou omissions qui ne relèveraient pas de la responsabilité du Client.
  • Dommages directs causés par la négligence ou le manquement de KAHARA AGENCY dans l’exécution de ses prestations.

En aucun cas, KAHARA AGENCY ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de données, le manque à gagner, ou toute autre perte économique découlant de l’utilisation des services ou des produits fournis.

10.7. Responsabilité du client

Le Client est responsable de la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client doit également veiller à ce que les produits livrés soient utilisés conformément à leur objectif et aux spécifications définies.

Le Client est également responsable de la sauvegarde de ses données avant toute modification ou intervention sur son site ou ses produits numériques. KAHARA AGENCY ne pourra être tenue responsable de la perte de données causée par une mauvaise gestion ou un défaut de sauvegarde de la part du Client.

10.8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de KAHARA AGENCY est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation en question, et ce, dans les 12 mois suivant la livraison des services ou produits concernés. En aucun cas, KAHARA AGENCY ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou d’une perte de revenus liés à une défaillance dans les services fournis.

10.9. Force majeure

KAHARA AGENCY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, notamment en cas d’événements imprévus tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des pandémies, des pannes de serveur, des cyberattaques, ou tout autre événement hors du contrôle du Prestataire.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1. Propriété des créations

KAHARA AGENCY reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées dans le cadre des services fournis au Client, sauf stipulation contraire dans le contrat ou le devis. Cela inclut, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, droits de reproduction, droits de distribution, droits d’utilisation et droits moraux attachés à toute création, y compris les sites internet, les modèles graphiques, les logos, les éléments visuels, et les produits numériques fournis.

11.2. Cessation de droits d'utilisation

Sous réserve de paiement complet des prestations ou produits, KAHARA AGENCY concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée pour l’utilisation des créations réalisées dans le cadre du projet. Cette licence est accordée uniquement pour la durée de vie du projet et uniquement pour l’usage prévu dans le contrat ou le devis signé.

La licence d’utilisation accordée par KAHARA AGENCY comprend les droits suivants :

  • Le droit de reproduction des créations pour un usage spécifique et dans le cadre du projet défini (site web, supports marketing, etc.).
  • Le droit de modifier les créations dans le cadre du projet, dans la limite de ce qui est convenu contractuellement.
  • Le droit d’exploitation des créations au sein de l’entreprise du Client.

Cette licence exclut expressément :

  • Toute revente ou redistribution des créations à des tiers, sans l’accord écrit préalable de KAHARA AGENCY.
  • Toute utilisation des créations dans un contexte différent de celui prévu dans le contrat (par exemple, pour un autre projet ou une autre entreprise).
  • Toute modification des créations, à l’exception des ajustements ou personnalisations prévus dans le cadre du projet.

11.3. Réserve de droits

KAHARA AGENCY se réserve tous les droits de propriété intellectuelle non expressément cédés au Client. Ainsi, toutes les créations, logiciels, concepts, ou tout autre élément développé par KAHARA AGENCY dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de KAHARA AGENCY jusqu’au règlement intégral des montants dus par le Client pour les services fournis. Le non-paiement complet des prestations entraînera la résiliation automatique de la licence d’utilisation et l’obligation pour le Client de cesser toute exploitation des créations.

11.4. Utilisation des créations par kahara agency

KAHARA AGENCY se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour le Client à des fins de promotion et de marketing. Cela inclut l’utilisation des projets comme exemples dans le portfolio de KAHARA AGENCY, sur le site internet, ou dans des campagnes publicitaires, sauf demande écrite contraire du Client. Le Client pourra refuser cette utilisation, mais devra en informer KAHARA AGENCY par écrit avant la livraison finale du projet.

11.5. responsabilité en cas de violation de droits d'auteur

Le Client garantit qu’il détient les droits ou qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour utiliser tout contenu qu’il fournit à KAHARA AGENCY dans le cadre des prestations ( images, vidéos, textes, logos, etc. ). Le Client s’engage à indemniser KAHARA AGENCY en cas de réclamation ou action en justice résultant de l’utilisation de contenu violant les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers.

11.6. Non-conformité aux droits d'auteur

Le Client est responsable de la conformité des créations à la législation applicable en matière de droits d’auteur. KAHARA AGENCY ne pourra être tenue responsable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers découlant de l’utilisation ou de la modification non autorisée des créations réalisées.

11.7. Licence d’utilisation des produits numériques

Les produits numériques, tels que les templates, kits graphiques, et autres éléments numériques, sont fournis au Client sous une licence d’utilisation limitée. Cette licence ne permet pas :

  • La revente ou la redistribution des fichiers.
  • L’utilisation des produits dans un contexte contraire aux lois en vigueur.
  • La modification des produits à des fins commerciales sans l’accord préalable écrit de KAHARA AGENCY.

La violation de cette licence entraînera la résiliation immédiate de la licence d’utilisation et des actions judiciaires éventuelles pour protéger les droits de propriété intellectuelle de KAHARA AGENCY.

Article 12 : Confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

12.1. Engagement de confidentialité

KAHARA AGENCY s’engage à respecter la confidentialité des informations et des données personnelles fournies par le Client dans le cadre des prestations réalisées. Toutes les informations confidentielles, qu’elles concernent les informations commerciales, les projets en cours, ou toute autre donnée partagée par le Client, seront traitées avec le plus grand soin et ne seront pas divulguées à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf dans les cas où la divulgation est imposée par la loi.

12.2. Collecte et traitement des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), KAHARA AGENCY collecte, traite et conserve les données personnelles du Client uniquement dans le cadre des prestations réalisées et pour les finalités suivantes :

  • Gestion des relations commerciales : devis, facturation, suivi des projets, communication avec le Client.
  • Exécution des services : création de sites web, conception graphique, développement de produits numériques, etc.
  • Envoi d’informations relatives aux services de KAHARA AGENCY, si le Client y a consenti (newsletters, offres spéciales, etc.).

Les données collectées peuvent inclure des informations personnelles comme le nom, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de paiement, etc. Ces informations sont nécessaires pour la gestion et l’exécution des services convenus.

12.3. Finalité du traitement des données

Les données personnelles collectées par KAHARA AGENCY sont utilisées exclusivement dans le cadre des activités suivantes :

  • Exécution des prestations : création de sites internet, services de conception graphique, développement de produits numériques.
  • Communication avec le Client : suivi des commandes, gestion des projets, envoi de devis et factures.
  • Marketing et promotion : envoi de newsletters, offres commerciales, et mises à jour sur les services de KAHARA AGENCY, dans le cadre du consentement préalable du Client.

Aucune donnée personnelle n’est utilisée à des fins de publicité ou partagée avec des tiers à des fins commerciales, sauf si le Client donne explicitement son consentement.

12.4. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir pendant la durée de la relation commerciale. Les données de facturation peuvent être conservées plus longtemps conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables ( 10 ans ).

12.5. Droits des utilisateurs (Clients)

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d’accès : Le Client peut obtenir des informations concernant les données personnelles que KAHARA AGENCY détient à son sujet.
  • Droit de rectification : Le Client peut demander la mise à jour ou la correction de ses données personnelles.
  • Droit à l’effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles dans les conditions prévues par la loi.
  • Droit à la limitation du traitement : Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles.
  • Droit à la portabilité : Le Client peut demander à récupérer ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Droit d’opposition : Le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter KAHARA AGENCY via les coordonnées fournies dans la section « Contact » des présentes CGV. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable, conformément aux exigences du RGPD.

12.6. Sécurité des données

KAHARA AGENCY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles du Client, notamment pour protéger les données contre la perte, la destruction, l’altération, l’accès non autorisé, ou toute autre forme de traitement illégal. Toutefois, en dépit de ces efforts, aucun système informatique n’est totalement infaillible, et KAHARA AGENCY ne saurait être tenue responsable en cas de violation de la sécurité des données, sauf en cas de négligence manifeste ou de faute grave de sa part.

12.7. Sous-traitants et partenaires

KAHARA AGENCY peut avoir recours à des sous-traitants pour la réalisation de certaines prestations, tels que des services d’hébergement web, de maintenance technique, ou d’autres services tiers. Dans ce cas, KAHARA AGENCY s’assure que ces sous-traitants respectent également les exigences du RGPD et prennent les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

12.8. Transfert des données en dehors de l’Union Européenne

Les données personnelles collectées peuvent être transférées et traitées par des partenaires ou sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, KAHARA AGENCY prendra les mesures nécessaires pour garantir que ces transferts respectent les conditions du RGPD, notamment en s’assurant que des garanties appropriées sont mises en place pour protéger les données personnelles du Client.

12.9. Modification de la politique de confidentialité

KAHARA AGENCY se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives ou aux changements dans ses pratiques commerciales. Toute modification sera communiquée au Client, et la nouvelle politique sera publiée sur le site web de KAHARA AGENCY. Le Client sera invité à en prendre connaissance et à accepter les nouvelles conditions si nécessaire.

Article 13 : Force majeure

13.1. Définition

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations de KAHARA AGENCY ou du Client. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13.2. Événements de force majeure

lLes événements considérés comme force majeure comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles ( inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc. ), les guerres, les grèves, les pandémies, les émeutes, les actes terroristes, les actes de gouvernement, les défaillances ou interruptions de service des fournisseurs externes ( hébergement web, sous-traitants, etc. ), ainsi que tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de KAHARA AGENCY ou du Client.

13.3. Impact sur l'exécution du contrat

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie affectée par cet événement doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais, et les deux parties devront convenir d’une solution adaptée ( prolongation des délais de livraison, suspension des prestations, etc. ). Si l’événement de force majeure dure plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans que cela n’entraîne de droit à indemnisation.

13.4. Suspsension des obligations

Pendant la période de force majeure, les obligations des deux parties sont suspendues, et aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une quelconque inexécution. Toutefois, si l’une des parties ne peut pas remplir ses obligations pendant une période prolongée, la résiliation du contrat pourra être envisagée d’un commun accord.

Article 14 : Litiges et droit applicable

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ( CGV ) sont régies par le droit français. Tout contrat entre KAHARA AGENCY et le Client, ainsi que toute question relative à son exécution, sera interprété et régi conformément aux lois françaises.

14.2. Litiges

En cas de litige, contestation ou réclamation, le Client s’engage à contacter KAHARA AGENCY afin de tenter de résoudre amiablement le différend. KAHARA AGENCY mettra en œuvre des efforts raisonnables pour trouver une solution satisfaisante.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal de Commerce du ressort de la ville où KAHARA AGENCY est située, sauf disposition légale contraire.

14.1 Médiation

Si le Client souhaite recourir à un médiateur pour résoudre le différend, KAHARA AGENCY recommande de s’adresser à un médiateur indépendant. Toutefois, KAHARA AGENCY n’a pas encore adhéré à un organisme de médiation spécifique. Si un tel recours est souhaité, le Client pourra en faire la demande pour que KAHARA AGENCY l’oriente vers un organisme de médiation compétent.

Article 15 : Acceptation des Conditions Générales de Vente ( CGV )

En validant un devis ou en passant commande pour l’un des services ou produits proposés par KAHARA AGENCY, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepte sans réserve.

Cette acceptation est formalisée par la signature du devis ou la validation de la commande en ligne. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV, s’engager et conclure un contrat avec KAHARA AGENCY, qu’il soit un consommateur ou un professionnel.

Dans le cas où une condition des CGV serait jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres conditions qui resteront pleinement en vigueur.

Article 16 : contact

Pour toute question, réclamation, ou demande d’information complémentaire concernant les services, produits ou les présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter KAHARA AGENCY par les moyens suivants :

KAHARA AGENCY s’engage à répondre dans les plus brefs délais à toutes les demandes de ses clients et prospects.

Coordonnées

kaharaagency@gmail.com

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